Conditions générales de vente Travel Planner

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATION DE TRAVEL PLANNER

Attention : ces Conditions Générales de Vente ne peuvent être légalement copiées, cela est interdit par la Loi.

Elles ont été rédigées par Maître Chloé Rezlan, Avocate et co-fondatrice du Cabinet Adeona Avocat.es que vous pouvez contacter afin de faire rédiger vos propres documents juridiques. 

PREAMBULE

Article 1.1. Désignation du vendeur et de la marque

HAPPY TREK est une marque déposée à l’INPI depuis juin 2019, elle est protégée par des droits d’auteur. 

Le vendeur est MADAME LUDIVINE TRUAN, Entrepreneure individuelle enregistrée au RCS de Fréjus sous le numéro 92071017500018, dont le siège social est sis 4 place des pêcheurs Cap esterel, Boite aux lettres 8, 83 530 AGAY – Adresse mail : contact@happytrek.fr –  Représentant légal : Ludivine TRUAN – Site internet : https://happytrek.fr 

Dans ce contrat, les services sont représentés par la marque Happy Trek dont le site web (happytrek.fr) est le support principal de vente.

Ci-après dénommé « HAPPY TREK »

Article 1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par HAPPY TREK d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins de création d’un itinéraire de voyage ou d’événement , à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec HAPPY TREK dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Groupe : Groupe pré constitué d’un minimum de 4 personnes payantes (sauf autre accord entre les parties).

Prestation : prestation de conseil en création d’itinéraire de voyage sur-mesure effectuée par HAPPY TREK . La Prestation est suivie de la remise au Client d’un carnet de voyage contenant les coordonnées des prestataires sélectionnés afin que le Client puisse effectuer lui-même les réservations qu’il souhaite. 

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à HAPPY TREK de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

  • Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par HAPPY TREK .

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par HAPPY TREK et figurent sur le contrat.

Le Client déclare en avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat. 

  • Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

  • Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne / par jour voyagé / ou sous forme de forfait dans le cas des groupes sur remise d’un devis élaboré après étude des besoins du client. 

Le client a aussi la possibilité d’acheter directement la prestation de son choix sur le site internet happytrek.fr (les détails tels que le nombre de jours de voyage, les recherches incluses et les services proposés sont indiqués sur la fiche produit , le client en a connaissance avant son achat).

Le prix comprend : 

  • L’étude des besoins du client sous forme de réponse à un formulaire (ceci est obligatoire , le client doit y répondre afin que HAPPY TREK  puisse répondre à sa demande)
  • Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client, 
  • La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage numérique 

Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par HAPPY TREK car cela dépasse sa capacité légale (seule une agence de voyage immatriculée auprès d’Atout France peut gérer des réservations de prestations de voyage). 

 Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à HAPPY TREK qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. HAPPY TREK se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par HAPPY TREK . 

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir : en ligne via Stripe (carte bancaire européenne, à défaut si des frais sont prélevés nous pouvons vous demander le remboursement) ou exceptionnellement par virement (frais de virement à la charge du Client). 

 

  • Réservations et modalités de paiement

HAPPY TREK propose un système de réservation en ligne. 

Le Client peut solliciter HAPPY TREK via le Site en remplissant le formulaire de Contact ou par e-mail. Une première prise de contact est alors organisée dans les 72h ouvrées pour définir ou valider les besoins du Client (hors congés indiqués par l’envoi d’un email automatique). 

Si ses besoins correspondent à un produit déjà présent sur le site internet alors HAPPY TREK  envoi au client le formulaire de réservation présent sur le site. Le client effectue sa réservation en ligne en prenant compte des présentes conditions générales de ventes et en les acceptant par son achat sur le site.

Si ses besoins sont spécifiques et ne correspondent pas à un produit déjà présent sur le site internet, alors un devis peut être établi et transmis au Client accompagné des CGV dont la durée de validité est indiquée. Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.

À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et HAPPY TREK sera libérée de ces obligations sans retour du Client. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix toutefois un devis signé engage le Client.

La prestation commence à partir de la réception : 

  • Du paiement total
  • De la réservation en ligne ou de l’accord signé suite à l’envoi du devis 
  • De l’acceptation des Conditions Générales de Vente
  • Et à la fin du délai de rétractation sauf si le client y renonce expressément.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

  • Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par LRAR (voir annexe). A noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.

L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. 

Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à HAPPY TREK ou pourra l’indiquer dans la case “Notes de commande” lors de sa commande en ligne ou encore : complétera le formulaire de retractation avant de l’envoyer par email à HAPPY TREK.

  • Fourniture de la Prestation 

S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client HAPPY TREK recherche les tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits exposés par le Client. 

Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les meilleurs délais suivants la réception de son carnet de voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, HAPPY TREK ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

HAPPY TREK transmet au Client par e-mail un carnet de voyage, contenant les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble des moyens de contact et de réservation des prestations et activités sélectionnées.

La responsabilité finale de procéder aux choix et aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de HAPPY TREK appartient au Client. Il est entendu entre les parties que HAPPY TREK ne procédera à aucune réservation. 

La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.

  • Annulation et modification du contrat 

Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été restitué).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par HAPPY TREK , les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à HAPPY TREK , aucun remboursement ne sera effectué. HAPPY TREK conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations le cas échéant. Il lui est également vivement conseillé de souscrire une assurance voyage (annulation et.ou multirisque) de son choix afin de voyager en tout sérénité.

  • Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site de HAPPY TREK ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par HAPPY TREK  font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont HAPPY TREK est le propriétaire exclusif. 

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées. 

  • Protection des données à caractère personnel

Article 10.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, HAPPY TREK met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.

A ce titre, HAPPY TREK collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance, composition de la famille ou du groupe  toutes informations relatives aux habitudes et envies de voyage particulières notées au contrat.

Article 10.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de HAPPY TREK .

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de HAPPY TREK dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
  • Formalisation de la relation contractuelle
  • Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
  • Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
  • Communications commerciales et prospection, animation.

Article 10.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de HAPPY TREK sont les suivantes : les salariés et freelances qui travaillent avec HAPPY TREK .

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction par Stripe.

HAPPY TREK met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et HAPPY TREK ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

HAPPY TREK a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible sur son site web.

Article 10.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, le Client peut contacter HAPPY TREK en envoyant un mail à contact@happytrek.fr

Article 10.6. Modification de la clause

HAPPY TREK se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, HAPPY TREK s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

  • Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Accessibilité 

La Prestation sur-mesure de HAPPY TREK permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…). 

A ce titre, HAPPY TREK invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

  • Responsabilité de HAPPY TREK 

HAPPY TREK n’est pas une agence de voyage et ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, HAPPY TREK est tenue d’une obligation de moyen. 

En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.

HAPPY TREK ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. A ce titre, HAPPY TREK ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.

HAPPY TREK ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).

Les prix de chaque prestation transmis par HAPPY TREK au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du carnet de voyage.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification au Client selon leurs propres conditions générales de vente.

HAPPY TREK ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément. 

HAPPY TREK effectue des recherches en ligne afin de recommander des prestations qui correspondent aux demandes du Client. HAPPY TREK s’appuie alors sur les informations disponibles en ligne et notamment les avis (google avis, avis certifiés, site web du prestataire…)  en pré validant une certaine qualité. Mais il appartient au client de  vérifier par lui-même si la qualité de la prestation lui convient, notamment en lisant les avis en ligne. HAPPY TREK ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité des prestations recommandées 

HAPPY TREK ne peut pas non plus être tenu responsable d’une indisponibilité ou impossibilité de réserver une prestation.

HAPPY TREK ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques…).

La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du Client. 

HAPPY TREK ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité de HAPPY TREK sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

Les réclamations sont adressées par le Client à HAPPY TREKà l’adresse suivante : contact@happytrel.fr

 

À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

  • Force majeure

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de HAPPY TREK comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

  • Règlement des litiges

Article 14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le médiateur de la consommation.

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Article 21.4. Preuve 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Dénomination ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

***

ANNEXE – Formulaire de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à HAPPY TREK en cas de rétractation.

Prénom et nom du Client

Adresse

Code postal – Ville

Dénomination

Adresse Dénomination

Code postal – Ville

À … le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai réservé une prestation de conseil.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature