Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont applicables aux ventes de Services de formation proposées par Ludivine Truan . Elles régissent les droits et obligations entre le Vendeur et l’Acheteur, professionnel ou consommateur.
Lors de la validation de la commande, le Client qui signe les CGV au moment de l’acceptation du devis ou qui coche la case renvoyant à la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente applicables aux Services, a accepté sans réserve les conditions ci-dessous.
Article 1 – Définitions
“Le Site” = désigne le site internet happytrek.fr
“Devenir Travel Planner” = désigne le nom du programme proposé par Ludivine TRUAN.
“Happy Trek” = est une marque déposée et protégée.
“Happy Travel Academy” = est un nom commercial
“Entreprise”, “Prestataire” = désigne Ludivine TRUAN
“Client” = désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui souscrit à un service proposé par Ludivine TRUAN .
“Service” = désigne les formations proposées par Ludivine TRUAN
“Espace personnel” = désigne l’espace via la plateforme web pour les formations sur lequel le Client suit les modules de la formation en ligne.
Article 2 – À propos de Ludivine TRUAN
L’entreprise individuelle Ludivine TRUAN est située au 4 place des pêcheurs Cap Esterel BP 8 83 530 Agay, elle est immatriculée sous le numéro de SIRET 920 710 175 000 18 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 53920710175.
Ludivine TRUAN propose ses services de Travel Planner ainsi que des formations en tourisme, communication et entrepreneuriat non diplômantes ni certifiantes sur son site happytrek.fr.
N° de formatrice professionnelle : 93 83 07160 83 – Assurée chez HISCOX en RCP Activité de Formation
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent les droits et obligations entre Ludivine TRUAN et le Client dans le cadre de leur relation commerciale, elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Ludivine TRUAN à ses Clients.
Lors de la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et accepte explicitement en cochant une case prévue à cet effet, être soumis aux conditions en vigueur au moment de sa commande. Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables à sa commande. La preuve de l’acceptation des CGV et de la transaction effectuée sont conservées et soumises à la Politique de confidentialité.
Article 4 – Caractéristiques des Services
Description. La description des Services fournis par Ludivine TRUAN est disponible sur l’offre du Site. Les Services sont décrits avec la plus grande exactitude, toutes omissions négligeables dans la description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Ludivine TRUAN propose ses services en tant que Travel Planner indépendante, formatrice en tourisme, communication et entrepreneuriat.
Voici une description des différentes offres :
- Mission de Travel Planner : conseil voyage et création d’itinéraires de séjours. Ludivine TRUAN ne propose pas sur son site ni ailleurs de forfait touristique , elle n’est ni intermédiaire ni revendeuse de prestations touristiques dites “packagées”. Par conséquent l’entreprise n’a pas besoin d’une immatriculation au registre des opérateurs de voyage.
- Formation de Travel Planner : formation digitale composée de plusieurs modules vidéos accessibles en sur la plateforme Podia ou System.io après l’inscription. Les contenus peuvent être distillés selon le mode de paiement choisi par le Client. Le Client suit les différents modules en toute autonomie. La formation propose également un accès à 1 session de coaching individuel d’une durée de 1h, un cahier de travail, des exercices, une assistance par email et l’accès à un groupe privé Facebook d’échange.
- Coaching individuel : un coaching individuel sur mesure et adapté aux besoins du client. Les séances se déroulent en visio ou par téléphone aux heures déterminées en amont avec le Client (envoyées par email). Attention une séance réservée ne peut pas être annulée moins de 72h en avance. A défaut elle ne pourra être ni remboursée, ni rattrapée.
Langue. Tout le contenu du Service proposé sur le Site est en langue française.
Évolution. Le Client souscrit aux Services disponibles sur le Site au moment de son achat.
Article 5 – Commande
Avant de souscrire à une prestation, le Client peut poser toutes ses questions par email ou téléphone afin obtenir tous les renseignements nécessaires en plus des informations proposées sur le site et via les documents envoyés.
Article 5-1 FORMATIONS :
Pour souscrire aux Services de formation , le Client doit compléter un formulaire de candidature et d’inscription qui fait office d’acceptation des conditions. Il reçoit ensuite son contrat par email qu’il devrait retourner signé . Il peut aussi souscrire directement via Podia ou Systeme.io.
Pour valider la commande, le Client devra avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
L’adresse email demandée lors de la commande est utilisée par le Vendeur afin d’envoyer la confirmation de la commande ainsi que les codes d’accès à l’Espace personnel Podia ou Systeme.io pour les formations. Le Site met à disposition du Client la possibilité de vérifier l’exactitude des informations qu’il a renseigné avant de valider définitivement sa commande et recevoir le service souscrit.
En cas de problème résultant d’une erreur concernant les informations fournies par le Client, celui-ci est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais afin de résoudre le problème. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème pour plus de sécurité.
Article 6 – Validation de la commande
ARTICLE 6 – 1 FORMATIONS :
En cas d’achat en ligne via podia ou systeme.io : la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
En cas d’achat sans paiement en ligne : la signature du contrat de formation engage également le client à payer le totalité du tarif annoncé.
Acceptation des CGV. Lors de la validation de la commande, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente applicables au Service souscrit au moment de la commande en cochant la case prévue à cet effet ou par la signature des CGV qui accompagnent le devis ou le programme de formation.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, le Vendeur conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de signature, de transaction et de facture.
Article 7 – Prix
Le prix des Services proposés par Ludivine TRUAN sont communiqués sous demande auprès du Vendeur ainsi que sur le devis ou la page de commande . Ils sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA sauf mention contraire.
En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs.
Article 8 – Mode de paiement
Moyen de paiement. Afin de régler la commande et accéder au(x) Service(s), le Vendeur met à disposition du Client le paiement par virement et prélèvement bancaire.
Modalité de paiement. Le Vendeur permet au Client de payer en une ou plusieurs fois. Cette facilité de paiement ne constituant pas un crédit, la dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est sélectionné, une première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement que le Vendeur spécifie dans le récapitulatif de la commande.
Paiement sécurisé. Afin de régler sa commande en toute sécurité et protéger ses données, Ludivine TRUAN met à disposition du Client le système de paiement sécurisé Stripe. Ainsi, la Société n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du Client. Le client peut également payer par virement bancaire.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la commande, y compris au groupe privé , mais aussi de refuser toute nouvelle commande au Client tant qu’aucune régulation n’a été effectuée.
Conformément à la loi, toute somme non réglée dans les trente jours après la date limite de règlement fera l’objet d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que de frais de 30 euros. Pour les Clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Article 9 – Durée du service
Concernant les formations en ligne, sauf mention contraire, le Client est libre de les réaliser à son rythme.
Cette durée peut être compromise en cas d’usage interdit des contenus par le Client (revente, diffusion à des tiers ou autres), entraînant une restriction d’accès à son compte personnel ainsi qu’aux Services.
De plus des poursuites pourront être engagées en cas de revente, diffusion à des tiers ou autres.
Article 10 – Avis client
Le Vendeur est susceptible de solliciter le Client, afin d’obtenir son avis, sur son expérience avec Ludivine TRUAN et de le publier à des fins de communication mais aussi publicitaires ou promotionnelles sur son Site et/ou ses réseaux sociaux.
Le Client est libre de refuser cette proposition ou de se rétracter si aucune cession formelle des droits n’a été signée. En cas de rétractation, le Vendeur supprimera l’avis client sur tout support.
Article 11 – Droit de rétractation
Non application. Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client ayant souscrit une formation en ligne proposée par Ludivine Truan est donc averti qu’il ne pourra pas invoquer le droit de rétractation et qu’aucun remboursement ne sera effectué.
Réclamation : Ludivine TRUAN reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses Clients. Si le produit ou service ne convient pas, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@happytrek.fr afin de trouver une solution.
Article 12 – Évolution des CGV
Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux conditions générales de vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le Client décide de les accepter, les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses de ses Conditions Générales de Vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles du Client sont collectées à des fins d’optimisation du Site, de gestion de sa commande et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité ainsi qu’un droit d’opposition.
Ludivine TRUAN s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès du Vendeur accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : contact@happytrek.fr ou par voie postale : Ludivine TRUAN , 4 place des pêcheurs Cap Esterel BP 8 83 530 Agay .
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable au Site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et des Services proposés, à savoir notamment : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, exercices, connaissances, mais aussi tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par le Vendeur sont sous la propriété de Ludivine TRUAN
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du contenu du Site ou des Services par un Client est strictement interdite et peut donner lieu à une action en concurrence déloyale.
Tout le contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 15 – Sécurité informatique
Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre votre navigateur et le Site web sont chiffrées. Ce protocole vous permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur notre Site.
Avertissement. Le Client peut accéder par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.
Article 16 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient à notre contrôle, qui ne peut être raisonnablement prévues lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution de nos obligations seront suspendues.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la Société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées au Client le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations du Vendeur ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du Service en raison des cas précités, sa responsabilité ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre par l’Entreprise.
Article 17 – Langue et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 19 – En cas de litige
En cas de litige lié aux présentes CGV, le Client, professionnel ou consommateur, est invité à prendre contact avec le Vendeur afin de chercher ensemble une solution amiable. Le Client peut initier le litige par email : contact@happytrek.fr ou par voie postale : Ludivine TRUAN , 4 place des pêcheurs Cap Esterel BP 8 83 530 Agay.
Le Client consommateur ou professionnel est libre de solliciter le recours à un médiateur de la consommation disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Ci-après le lien pour saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le cas échéant, le règlement des litiges relève de la compétence du Tribunal du siège social de Ludivine TRUAN
Article 18 – Responsabilité
Ludivine TRUAN met tout en œuvre pour assurer la réussite de ses Clients. Cependant, chaque personne peut obtenir des résultats différents selon l’application des méthodes enseignées. Le Vendeur n’est tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée.
La responsabilité du Vendeur pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables, ce qui exclut de manière non exhaustive : la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’incompétence, etc.